J.O. 185 du 11 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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LOI n° 2007-1202 du 10 août 2007 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces (1)

NOR : MAEX0600080L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces, signé à Rabat le 16 mai 2005, et dont le texte est annexé à la présent loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 août 2007.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner



(1) Travaux préparatoires : loi no 2007-1202.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 3276 ;

Rapport de M. Jean Roatta, au nom de la commission des affaires étrangères, no 3664 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 22 février 2007.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 265 (2006-2007) ;

Rapport de Mme Paulette Brisepierre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 376 (2006-2007) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 1er août 2007 (2006-2007).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.